Conditions générales d’utilisation (CGU)
Objet
Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site lamelee.com ou pour accéder à toute information publiée sur le site, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation prévues par cet accord. Tout accès et / ou utilisation du site lamelee.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’association La Mêlée et l’Utilisateur et l’Utilisateur Adhérent. Dans le cas où l’Utilisateur ou l’Utilisateur Adhérent ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
Informations légales et définitions
Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :
- Le Site lamelee.com est édité par l’association La Mêlée
- Adresse : 27 rue Aubuisson 31000 Toulouse
- SIRET : 443 717 830 000 55
- Tél : 05 32 10 81 26 – contact@lamelee.com
Définitions
Condition Générale d’Utilisation (« CGU ») : les présentes conditions d’utilisations du site web lamelee.com
Services : Ensembles des Services fournis par l’association La Mêlée et ses partenaires, accessibles par le biais du Site (annuaire, adhésion en ligne, etc…)
Site : désigne le Site de La Mêlée accessible depuis l’adresse lamelee.com ou de tout autre adresse URL liée
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
Utilisateur Adhérent : Désigne toute personne physique ou morale, adhérente de La Mêlée, qui accède à l’espace privé du Site lamelee.com sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services.
Conditions d’accès générales
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La Mêlée met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La Mêlée ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
La Mêlée se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation
Conditions d’accès au site
L’accès au Site par l’Utilisateur est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Concernant le paiement de l’adhésion en ligne, les opérations de paiement réalisées sur notre site, impliquent, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé. Par conséquent, l’utilisation d’un moyen de paiement suppose l’acceptation des conditions du système de paiement proposé sur le site par l’utilisateur.
L’accès à l’espace privé du Site est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation.
L’Utilisateur Adhérent doit fournir une adresse mail valide et unique sur laquelle le Site lamelee.com lui adressera une confirmation de son inscription aux services. L’Utilisateur Adhérent se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel. L’utilisateur Adhérent s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
La Mêlée se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Inscription
La création d’un compte Adhérent La Mêlée implique la fourniture d’informations permettant l’identification de l’adhérent principal, renseignées dans un formulaire d’inscription. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », accessible lorsque vous êtes connecté.
Vous avez une obligation légale d’identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne votre page personnelle. Vous vous engagez alors à :
- fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et vérifiables
- les maintenir et les remettre à jour régulièrement.
Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper jusqu’à 3 adresses mails sur le même compte.
Compte utilisateur, mot de passe et sécurité
Pour créer un compte Adhérent, vous entrez votre adresse mail et choisissez un mot de passe. Vous êtes responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et / ou avec votre mot de passe.
Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et du système de paiement proposé.
Concernant le système de paiement proposé sur le site, l’utilisation du Service implique pour l’utilisateur d’accepter de communiquer à cette société les informations nécessaires à son identification et au paiement qu’il entend réaliser.
Suspension du compte créé par l’Utilisateur
La Mêlée pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site, de plein droit et sans préavis :
- En cas de non-respect des présentes conditions générales
- En cas de blocage du compte de paiement
- En cas de non-respect de la charte éthique
- En cas de données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes
Le cas échéant, La Mêlée vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.
Délai de rétractation, annulation et remboursement
Les paiements en ligne ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif.
Les paiements réalisés sur le site La Mêlée ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des événements gérés par l’Organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site lamelee.com est protégé par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif et de modification des données personnelles de l’utilisateur adhérent par lui-même.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de La Mêlée.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, La Mêlée se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
Politique de protection des données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
La Mêlée s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dans le cadre de l’exploitation du Site lamelee.com, La Mêlée collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
- L’envoi de newsletter, à la condition que la personne inscrite exprime son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au service.
- La parution dans l’annuaire des adhérents, à la condition que la personne inscrite exprime son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription au service.
- L’accès au compte adhérent par mot de passe généré automatiquement sur l’adresse email communiquée par l’Adhérent Utilisateur.
Droit des personnes concernées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au 27 rue d’Aubuisson, 31000 Toulouse. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Durée de conservation
La Mêlée s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Pour l’Utilisateur Adhérent, les données sont conservées pendant la période d’adhésion de l’entreprise, puis archivées pendant une durée maximale de 5 ans.
Pour le formulaire d’inscription aux newsletters, les données sont conservées pendant 3 ans à compter de l’inscription par l’utilisateur.
Sécurité
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, La Mêlée met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Dans le cas où La Mêlée confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Cookies
Google Analytics et Vie privée
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Le traitement mis en œuvre poursuit un intérêt légitime et ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne.
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Limitation de responsabilité
La Mêlée ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur Adhérent.
L’accès par l’Utilisateur Adhérent à son compte nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur Adhérent s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
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La Mêlée n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
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Modification des Conditions générales d’utilisation
La Mêlée se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur et à l’Utilisateur Adhérent de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site lamelee.com
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.
Dispositions diverse
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
